Conditions Générales de vente
Désignation
La société AFE FORMATION est un organisme de formation, dont le siège social est situé au Lieu-dit Antuzan Chez Franck ESTEVE 09240 La Bastide de Sérou , N° SIRET : SIRET 887 684 835 00010 , Numéro de déclaration d’activités : 76 09 00641 09 auprès de la DIRECCTE de la Région Occitanie.
La société met en place et dispense des formations, des bilans de compétences et des accompagnements à la validation des acquis de l’expérience, inter et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation et d’accompagnement effectuées l’organisme de formation AFE FORMATION pour le compte d’un client.
Toute commande de formation ou d’accompagnement auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Convention/contrat et attestation
Pour chaque formation, l’organisme de formation AFE FORMATION s’engage à fournir une convention/contrat de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme de formation AFE FORMATION un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Une attestation de formation ou d’accompagnement lui sera fournie en fin de parcours.
Prix et modalités de règlement
Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxe.
Un acompte de 30 % est à régler au moment de l’inscription ou de la commande. Le reste du règlement est à effectuer à la fin de la formation ou prestation, à la réception de facture, au comptant.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle signé avec un particulier, après le délai de rétractation (14 jours), un premier versement d’un montant égal à 30% doit être effectué. Le solde sera réglé à l’issue de la formation ou de la prestation, en application de l’article L6353-6 du Code du Travail.
Tout retard de paiement par rapport à l’échéance prévue entraînera de plein droit :
- des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
- l’exigibilité immédiate des factures non échues.
Prise en charge financière
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateurs de compétences (OPCO) ou du Pôle emploi ou par la Caisse des Dépôts et Consignations (CPF), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation (au moins 15 jours avant). Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où le client n’a pas reçu ou obtenu l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation du fait de l’entreprise cliente
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par mail à l’adresse suivante : afe.formation.contact@gmail.com
- Une annulation intervenant plus de 10 jours avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
- Une annulation intervenant entre 5 et 10 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
- Une annulation intervenant moins de 4 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande par mail à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’absence du stagiaire le premier jour de la formation, la prestation commandée sera facturée en totalité.
Toute action de formation commencée est due dans son intégralité.
Cas d’annulation du fait de l’organisme de formation
AFE FORMATION se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement.
Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins 10 jours avant le début du stage.
De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel ou pour proposer une prestation d’accompagnement sur le même sujet et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de stage.
Protection des données à caractère personnelle AFE FORMATION met en oeuvre un traitement en vue d’assurer la gestion administrative des demandes de formation dans le cadre de sa mission de formation. Les informations recueillies (nom, prénom, organisme, courriel, adresse postale, numéro de téléphone) sont toutes nécessaires pour ce traitement. Elles sont uniquement destinées aux services de l’organisme. Elles sont conservées pendant toute la durée contractuelle puis jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
À tout moment, il est possible d’exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition en s’adressant à afe.formation.contact@gmail.com
Commande
Toute commande de formation suppose que le client accepte le programme décrit ou le contenu de la prestation proposé, à la date de sa commande (un exemplaire remis au client). La signature la convention/contrat de formation implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois et règlements français. En cas de difficultés sur l’interprétation ou lors de leur exécution, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut, le litige sera porté devant le Tribunal du Commerce de FOIX.
Date de réalisation : 06/11/2020
